Petites et moyennes entreprises : hausse des seuils et confidentialité des comptes

Un décret publié le 29 mai rehausse les seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan définissant les petites entreprises. Le décret définit également une nouvelle catégorie d’entreprises ; les moyennes entreprises. Ces entreprises bénéficient notamment d’une option pour la confidentialité du compte de résultat. Les grandes entreprises peuvent ainsi également être impactées par ces seuils dans le cadre d’une analyse financière d’un partenaire. Les petites entreprises La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte a été publiée au Journal officiel le 30 mai dernier. L’article 47 de cette loi majeure permet au Gouvernement de fixer par décret les seuils définissant les petites et les moyennes entreprises. Ce décret (n°2019-539 du 29 mai 2019) retient ainsi pour les petites entreprises les seuils maximums en termes de chiffre d’affaires et de total de bilan, autorisé par la directive 2013/034/UE dite « directive comptable ». Petites entreprises Anciens seuils Nouveaux seuils (décret du 29 mai 2019) Chiffre d’affaires 8.000.000 € 12.000.000 € Total du bilan 4.000.000 € 6.000.000 € Effectif 50 salariés 50 salariés Les entreprises qui n’excèdent pas 2 de ces 3 seuils sont qualifiées de petites entreprises au sens comptable. Elles bénéficient ainsi de nombreuses dispositions de simplification pour tenir sa comptabilité : Une présentation simplifiée des comptes annuels La possibilité d’opter lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce pour la confidentialité du compte de résultat. La possibilité d’amortir les immobilisations sur la durée d’usage au lieu de la durée réelle [...]