Petites et moyennes entreprises : hausse des seuils et confidentialité des comptes

Un décret publié le 29 mai rehausse les seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan définissant les petites entreprises. Le décret définit également une nouvelle catégorie d’entreprises ; les moyennes entreprises. Ces entreprises bénéficient notamment d’une option pour la confidentialité du compte de résultat. Les grandes entreprises peuvent ainsi également être impactées par ces seuils dans le cadre d’une analyse financière d’un partenaire.

Les petites entreprises

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte a été publiée au Journal officiel le 30 mai dernier. L’article 47 de cette loi majeure permet au Gouvernement de fixer par décret les seuils définissant les petites et les moyennes entreprises.

Ce décret (n°2019-539 du 29 mai 2019) retient ainsi pour les petites entreprises les seuils maximums en termes de chiffre d’affaires et de total de bilan, autorisé par la directive 2013/034/UE dite « directive comptable ».

Les entreprises qui n’excèdent pas 2 de ces 3 seuils sont qualifiées de petites entreprises au sens comptable. Elles bénéficient ainsi de nombreuses dispositions de simplification pour tenir sa comptabilité :

• Une présentation simplifiée des comptes annuels
• La possibilité d’opter lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce pour la confidentialité du compte de résultat.
• La possibilité d’amortir les immobilisations sur la durée d’usage au lieu de la durée réelle d’utilisation et d’éviter ainsi d’avoir à constater des amortissements dérogatoires en cas d’écart entre les deux

Les moyennes entreprises

• La possibilité d’amortir les fonds commerciaux sur une durée de 10 ans sans justification nécessaire de l’utilisation limitée du fonds.

Le décret du 29 mai fixe également les seuils maximums permettant de définir les moyennes entreprises. Il s’agit des entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites entreprises, mais dont les seuils n’excèdent pas 2 des 3 seuils suivants :

• Chiffre d’affaires : 40 millions €
• Total du bilan : 20 millions €
• Effectif : 250 salariés.

L’article 47 de la loi PACTE offre à cette nouvelle catégorie d’entreprises, des options de confidentialité lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Comme les petites entreprises, les moyennes pourront opter pour la confidentialité du compte de résultat.

Enfin, lorsque cette option est retenue, la loi PACTE précise les modalités de dépôt du rapport du commissaire aux comptes pour les petites et moyennes entreprises. Il ne devra plus être rendu public. En revanche, le bilan et les annexes devront dans ce cas préciser si le commissaire aux comptes a émis un avis défavorable ou des réserves ou s’il a fait référence à une question ayant attiré son attention.

Un impact indirect sur les grandes entreprises

Ces nouveaux seuils ont indirectement un impact sur les grandes entreprises. En effet, dans le cadre de relations commerciales et notamment pour accorder un délai de paiement à un client professionnel ou évaluer le sérieux d’un prestataire, les entreprises réalisent généralement une analyse financière. L’idée est la même pour analyser un concurrent.

Si l’entreprise en question est une petite ou une moyenne entreprise ayant opté pour la confidentialité des comptes, l’analyse financière est dans ce cas plus partielle.

Source : décret n°2019-539 du 29 mai 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038529289&categorieLien=id