Le 15 septembre est une date importante en termes d’échéances fiscales. Selon la taille de l’entreprise, un acompte de CVAE, un acompte d’impôt sur les sociétés et un acompte de contribution formation peuvent être dues à cette date.
L’acompte d’impôt sur les sociétés
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 16 septembre pour verser un acompte, le 3ème de l’année pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre. Les dates d’échéance des acomptes sont fixes (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre), mais l’ordre des acomptes dépend de la date de clôture.
Dans le cas général, l’acompte est assis sur le résultat fiscal de l’exercice clos en 2018 en excluant les plus-values à long terme relatives aux cessions de titres de participations et de brevets.
L’acompte tient compte de la baisse progressive du taux normal d’IS qui atteindra 25% en 2022. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, le taux est de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà, soit des taux d’acompte fixés respectivement à 7% (soit 28% / 4 acomptes) et 7,75%. La loi du 24 juillet 2019 fixe néanmoins un taux d’IS à 33,1/3% au-delà de 500.000 € de résultat fiscal pour cette année pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 € de résultat fiscal.
Le taux de 15% (3,75% pour les acomptes) s’applique également sous conditions pour les PME et les concessions de brevet. En revanche, depuis cette année ces concessions peuvent bénéficier du taux d’IS à 10%.
L’acompte de CVAE
Les entreprises qui se sont acquittées d’une CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de plus de 3.000 € en 2018 sont redevables de 2 acomptes en 2019, le premier au 15 juin et le second au 15 septembre (le 16 en réalité, car le 15 tombe un dimanche).
L’acompte est assis sur la valeur ajoutée fiscale produite en 2018. Le taux d’imposition dépend du niveau de chiffre d’affaires. Une taxe affectée au financement des CCI (Chambre de commerce et de l’industrie) est également prélevée en même temps. Elle s’élève à 1,73% du montant de la CVAE
L’acompte de contribution formation
Pour la première fois cette année, les employeurs de plus de 11 salariés devront s’acquitter d’un acompte de contribution formation avant le 15 septembre 2019. Il s’élève à 75% de la contribution due l’an dernier soit 75% x 1% x Masse salariale de l’année civile 2018.
Aucun acompte de CPF-CDD n’est en revanche dû. Le solde sera à verser avant le 1er mars 2020. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé les modalités de versement de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation. À partir de 2021, elles seront versées à l’URSSAF mensuellement. En 2019 et 2020, à titre transitoire, ces contributions seront à verser aux OPCO (opérateurs de compétence). Un acompte est mis en place en 2019 pour la contribution formation (versement avant le 15 septembre). 2 acomptes seront à verser pour la taxe d’apprentissage et la contribution formation en 2020. Exceptionnellement, aucune taxe d’apprentissage ne sera à verser au titre de la masse salariale 2019.
Ces 3 impôts ont fait l’objet de nombreux ajustements ces dernières années et nécessitent une mise à jour permanente des évolutions législatives.