Connaître son statut et mener sa mission
Intervenant: CG
L’exercice réussi de son mandat par le représentant du personnel est un élément d’équilibre dans l’entreprise. Fortement impacté par les dernières dispositions légales depuis 2015, le délégué du personnel, le membre du Comité d’entreprise doit connaître les nouvelles règles instituées pour mener à bien sa mission !
Objectifs
A l’issue de la formation les stagiaires seront en mesure :
– D’identifier les spécificités de la double mission des membres de la délégation unique du personnel,
– De maîtriser les moyens d’exercice du mandat,
– D’améliorer le fonctionnement de la DUP et de se mettre à jour des dernières dispositions légales : la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et la loi sur la formation, l’emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 ; le projet de loi sur le dialogue social …
Public
Membres d’une délégation unique du personnel.
Méthodes pédagogiques
Avec l’accompagnement du consultant formateur :
Évaluation des acquis,
Remise d’un support détaillé pour suivre et conforter ses acquis dans la durée,
Travail sur les documents internes de l’entreprise,
Remise et étude de documents de fonctionnement au quotidien,
Aménagement de temps de réflexion sur thèmes spécifiques.
Contenu (2 jours)
Repérer les avantages et inconvénients d’une délégation unique du personnel
Les différentes instances représentatives du personnel en fonction des seuils d’effectif.
Les fondements juridiques de la Délégation Unique du Personnel.
Nombre de membres de la délégation unique.
Le cumul des mandats des représentants du personnel.
Conséquences juridiques de la mise en place d’une DUP (nombre de réunions, crédit d’heures …)
► QCM de validation des connaissances de base
Composition et fonctionnement de la DUP
La DUP dans sa mission de DP
La DUP dans sa mission de CE
La mise en place du CHSCT en présence d’une DUP
Les attributions spécifiques CE
Les informations et les consultations du CE.
► Temps de travail sur tableaux synthétiques à jour des informations et consultations de la CE selon l’effectif de l’entreprise
Autres attributions
Les budgets
Les moyens matériels et financiers
Les autres moyens (formation, déplacement, affichages …)
Le recours aux experts
Le droit d’alerte économique
► Temps de réflexion collective : Réponses successives concrètes à des questions pratiques et remise d’outils.- comment délibérer sur l’ouverture d’un compte bancaire ? Comment donner mandat à l’un de ses membres de représenter le CE pour conclure des contrats ou passer des actes juridiques ? Comment demander le paiement des budgets à l’employeur ? Comment rédiger le règlement intérieur du CE ? Comment organiser la délibération du CE sur l’embauche d’un salarié ? De quelle manière rédiger un contrat de prêt à un salarié ? …
Les attributions DP
Quels sont leurs rapports avec les autres institutions représentatives du personnel et comment les optimiser (DS, CE, CHSCT) ?
Les attributions spécifiques : réclamations individuelles ou collectives / la saisine de l’inspecteur du travail / le droit d’alerte
Les domaines particuliers d’interventions : congés payés, inaptitude suite à un accident du travail…
Les attributions supplétives
L’accès à certains documents (registre du personnel, documents unique d’évaluation des risques, contrats avec les agences d’intérim, le relevé des horaires de travail…)
Le déroulement des réunions de chaque instance
Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis de la DUP ?
Quelles questions la DUP peut-elle poser à l’employeur ?
La négociation collective : le rôle de la DUP dans la négociation
► Réponses successives concrètes à questions pratiques : Comment demander l’organisation d’une réunion extraordinaire et dans quels cas ? Quel est le déroulement d’une réunion type ? Les règles de participation aux votes ? Comment rédiger et diffuser le PV ?
► Concrétisation par un travail sur des modèles de convocation, ordre du jour et PV
Le cadre juridique protecteur
Le mandat : durée, suppléance, cessation anticipée
Les crédits d’heures : nombre, dépassement, contrôle, rémunération, déplacements, accidents durant l’exercice du mandat
Les formations
La protection attachée au mandat (pouvoir disciplinaire de l’employeur, licenciement, transfert, modification du contrat de travail, rupture conventionnelle et transaction)
Le principe de non-discrimination et le délit d’entrave : tableau des principaux cas et procédure de mise en jeu de la responsabilité pénale de l’employeur
► Cas pratiques d’application