Intervenant: CG
L’exercice réussi de son mandat par le représentant du personnel est un élément d’équilibre dans l’entreprise. Fortement impacté par les dernières dispositions légales depuis 2015, le membre du Comité d’entreprise doit connaître les nouvelles règles instituées pour mener à bien sa mission !
Objectifs
A l’issue de la formation les stagiaires seront en mesure de :
– Maitriser la réglementation applicable au CE, comprendre son rôle de membre du CE, ses attributions,
– Maîtriser les moyens d’exercice de son mandat afin d’optimiser le fonctionnement de son CE,
– Mettre à jour des dernières dispositions légales : la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et la loi sur la formation, l’emploi et la démocratie sociale en cours de vote.
Public
Membres du CE.
Méthodes pédagogiques
– Théorie (diaporamas, vidéos et supports de cours papier),
– Coaching de pratique,
– Jeux de rôles (parfois avec caméra),
– Autodiagnostics.
Contenu (2 jours)
PREMIÈRE JOURNÉE DE FORMATION : MAITRISER LA PRATIQUE DU CE
Présentation et position du CE au sein de l’entreprise
Quelles sont les missions des membres du CE ?
Comment est-il composé ?
Quels sont ses rapports avec les autres institutions représentatives du personnel ?
Les ressources du CE : budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
La « gestion » du CE : pourquoi et comment tenir une comptabilité ? Quelles sont les obligations sociales et fiscales du CE ? Tableau récapitulatif du régime social des avantages du CE
► Temps de réflexion collective : Réponses successives concrètes à des questions pratiques.- comment délibérer sur l’ouverture d’un compte bancaire ? Comment donner mandat à l’un de ses membres de représenter le CE pour conclure des contrats ou passer des actes juridiques ? Comment demander le paiement des budgets à l’employeur ? Comment rédiger le règlement intérieur du CE ? Comment organiser la délibération du CE sur l’embauche d’un salarié ? De quelle manière rédiger un contrat de prêt à un salarié ? …
Connaître le statut de représentant du personnel
Le mandat : durée, suppléance, cessation anticipée
Les crédits d’heures : nombre, dépassement, contrôle, rémunération, déplacements, accidents durant l’exercice du mandat
Les formations des membres du CE
La protection attachée au mandat (pouvoir disciplinaire de l’employeur, licenciement, transfert, modification du contrat de travail, rupture conventionnelle et transaction)
Le principe de non-discrimination et le délit d’entrave : tableau des principaux cas et procédure de mise en jeu de la responsabilité pénale de l’employeur
► Résolution collective d’un cas pratique transversal validant les connaissances par mise en situation
L’action du CE au sein d’autres comités
Le comité de groupe
Le comité d’entreprise européen
► QCM de validation des connaissances à l’issue de la première journée
DEUXIÈME JOURNÉE DE FORMATION : AGIR UNE FOIS ÉLU
La mise en route du comité nouvellement élu
Actions possibles, règlement intérieur, bureau, présidence
La participation du CE à la constitution du CHSCT
La création de commissions (économique, formation, logement, égalité professionnelle) : tableau synthétique des différentes commissions
► Concrétisation par un travail sur des modèles de convocation, ordre du jour et PV de première réunion du CE
Les attributions du CE
Les activités sociales et culturelles : gestion, URSSAF, responsabilités et assurances
Le rôle « économique » du CE : différence entre information et consultation, obligations de l’employeur en matière d’examen des comptes, documents comptables et financiers communiqués au CE, rapports d’activité
Marché générale de l’entreprise et conditions de travail des salariés : rôle du CE en matière de recrutement, gestion du personnel, santé et sécurité dans l’entreprise, durée et aménagement du travail, congés formation, nouvelles technologies, participation, intéressement, logement, discriminations…
Les « derniers nés » de la négociation : égalité professionnelle, pénibilité, seniors et dispositif du contrat de génération, formation professionnelle, orientations stratégiques de l’entreprise, CICE …
► Temps de travail sur tableaux synthétiques à jour des informations et consultations de la CE selon l’effectif de l’entreprise
La place des réunions dans l’activité du CE (périodicité, typologie, déroulement, PV, règles de convocation, réunions extraordinaires)
► Réponses successives concrètes à questions pratiques : Comment demander l’organisation d’une réunion extraordinaire et dans quels cas ? Quel est le déroulement d’une réunion type ? Les règles de participation aux votes ? Comment rédiger et diffuser le PV ?
Le recours du CE à des experts
L’expert-comptable
L’expert en nouvelles technologies
L’expert « libre »
Faire face à des situations particulières
Les modifications économiques et juridiques de l’entreprise (restructurations, rôle du CE, effets sur les mandats et les budgets du CE)
L’entreprise en difficulté (pouvoirs du CE dans la prévention ; redressement et liquidation judiciaire)
Le CE et les suppressions d’emploi
Le droit d’alerte économique : schéma de mise en œuvre