Les règles de TVA relatives aux biens et prestations à l’international

Intervenant: DP

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Objectifs

A l’issue de la formation les stagiaires seront en mesure :

Comprendre les règles de territorialité de la TVA pour les opérations avec l’étranger.

Maîtriser les règles d’imposition à la TVA des prestations de services.

Comprendre les règles de réalisation de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration d’échanges de services.

Public

Collaborateurs des services facturations, comptabilité, responsables comptabilité générale, responsables comptables.

Pré-requis : Connaître les mécanismes de la TVA.

Méthodes pédagogiques

  • Théorie à partir de diaporama, de schémas et de cours papier
  • De nombreux exemples et cas pratiques avec des déclarations
  • Réalisation de tableaux de synthèse
  • Une étude au cas par cas des factures posant problème aux stagiaires dans leur entreprise

Contenu (2 jours)

Territorialité de la TVA

Définition du territoire français et de l’Union européenne au sens de la TVA

Lieu d’imposition des livraisons de biens et des prestations de service

Relations entre la métropole et les DOM, et Monaco

Régime des livraisons de biens

Exonération des exportations et imposition des importations

Importations : la TVA payée à la douane ou la TVA autoliquidée

Les documents douaniers à produire et à conserver

Achats en franchise (art. 275 du CGI)

Livraisons et acquisitions intracommunautaire (art. 262 ter I)

Opérations triangulaires et opérations « reverse charge »

L’autoliquidation de la TVA et la fraude carrousel

Les livraisons à distance et ventes aux PBRD

Les ventes en consignation et les ventes en dépôt

Cas pratiques

 

Régime des prestations de services

Principes d’imposition applicables pour les prestations auprès d’assujettis (art. 283-2) et non assujettis (art. 283-1)

Principe d’attractivité du siège économique

Les exceptions aux nouveaux principes d’imposition

  • Prestations sur immeubles
  • Transports de passagers, locations de moyens de transports
  • Prestations de services culturelles, sportives, scientifiques
  • Ventes à consommer sur place, les services des agences de voyage

Exemples pratiques

Les obligations déclaratives

Mentions spécifiques obligatoires sur les factures

Incidences sur la déclaration de TVA

La Déclaration d’Echange de Biens (DEB)

– entreprises soumises à la DEB

– contenu de la DEB et modalités de transmission

La déclaration européenne de services

La procédure de remboursement de la TVA étrangère (remboursement 8ème directive)

Cas de synthèse avec déclaration de TVA, DEB et DES

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